1. PREAMBULE

La société EternArt au capital de 1000€,  édite et gère la présente boutique en ligne (Ci-après «la boutique»). La Boutique permet aux utilisateurs de pouvoir commander et d’acheter des produits Médaillon funéraire.

2. CHAMP D’APPLICATION ET COMMANDE

2.1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV») sont applicables exclusivement à la vente en ligne. Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits proposés par EternArt aux utilisateurs ayant la qualité de consommateurs et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs en France. Les CGV sont mises à la disposition des utilisateurs sur le site  et doivent être acceptées avant toutes commandes. Elles sont également directement consultables en ligne et peuvent être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal. Les CGV sont opposables aux utilisateurs qui reconnaissent, en les acceptant lors de leur commande, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par les utilisateurs aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par EternArt conformément à l’article 1127-2 du code civil.

2.2. Commande

Pour passer commande, les utilisateurs, après avoir sélectionné un produit, pourront au choix; personnaliser le produit (taille, couleur, forme, type de bord ...) ajouter un message personnel, sélectionner une quantité, clique sur le bouton «Commander» et fournit les informations relatives à ses coordonnées. Avant de cliquer sur le bouton «Payer», le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa commande.

La validation de la commande entraîne acceptation des CGV et s’apprécie comme une offre faite par les utilisateurs. EternArt se refuse le droit de refuser toute commande passée par les utilisateurs pour quelques raisons que ce soit (et notamment une absence de stock) Le contrat de vente est explicitement formé par l’expédition de la commande par EternArt ce que les utilisateurs reconnaissent et acceptent.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé dans les meilleurs délais. Pour certains types de produits, un second courrier électronique informant de l’expédition et de la livraison de la commande est également envoyé dans les meilleurs délais.

3. PRODUITS

3.1. Caractéristiques

Les produits offerts à la vente publiés sur le site font chacun l’objet d’un descriptif, mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L.111-1 du code de la consommation.

Les photographies accompagnant les produits ont une valeur illustrative et ne constituent pas un document contractuel.

3.2. Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

3.3. Disponibilité des stocks

Les produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé, EternArt en informe immédiatement les utilisateurs.

4. PRIX

4.1. Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l’article L.112-1 de code de la consommation sont indiqués, pour chacun des produits figurant sur la boutique, en euros toutes taxes comprises, le cas échéant hors frais de livraison et de transports mentionnées avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. En cas de promotion, EternArt s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion

EternArt se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant aux utilisateurs l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

4.2. Frais

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement, dont les utilisateurs ont pu prendre connaissance avant la commande, sont indiqués sur la page de confirmation de la commande.

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire..

Le prix est payable comptant par le consommateur, en totalité au jour de la passation de la commande. Les données de paiement sont traitées de manière sécurisée par le prestataire MOLLIE, certifié selon la norme PCI-DSS, standard de sécurité international.

EternArt ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le consommateur si celui-ci n’en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

5. LIVRAISON

Les produits sont généralement expédiés dans un délai de 5 à 10 jours après réception du paiement. Ils sont expédiés par la Poste en enveloppe protectrice.

Nous utilisons une enveloppe à bulle pour une meilleur protection de votre médaillon.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les délais de livraison sont de 5 à 10 jours à compter de l’encaissement complet du règlement  du produit par l’Acheteur sauf indication contraire précisée lors de la commande.

En cas de demande de bon à tirer le délais de livraison débute après validation par mail de la maquette du médaillon par le client.
Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de EternArt. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
En cas de non conformité des produits livrés, l’Acheteur en informe immédiatement et par écrit EternArt, et retourne, à ses frais et dans les trois jours ouvrables suivant la livraison, les produits visés au siège social de EternArt . A défaut, il sera réputé avoir accepté les produits en l'état.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont fonction des conditions d’approvisionnement et de réalisation des produits de EternArt .

Les dépassements de délais de livraisons ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur pourra obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues par le code de la consommation.  

6. RESPONSABILITÉ – GARANTIES

Conformément aux dispositions légales, les produits fournis par EternArt présentent les garanties suivantes :

– Garantie légale de conformité : pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondent pas à la commande, les utilisateurs bénéficient d’une garantie légale de conformité (articles L217-4 et L217-5 du Code de la consommation). L’acheteur dispose de 48h pour effectuer une réclamation ;
– Garantie légale contre les vices cachés : la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation (article 1641 du Code civil) peut s’exercer, compte-tenu du caractère périssable des produits floraux, dans un délai de 48h.

Afin de faire valoir ses droits, les utilisateurs devront informer EternArt, à l’adresse suivante : contact@eternart.fr, de la non-conformité des produits ou de l’existence des vices cachées à compter de leur découverte. EternArt remboursera les produits sous garanties jugés non conformes ou défectueux sous 30 jours suivant la constatation par EternArt du défaut de conformité ou du vice caché.

Les médaillons céramique sont garantie à vie contre la décoloration, les intempéries et les variations climatiques.

7. DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation s’appliquera exclusivement aux produits non personnalisés.

8. DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ainsi qu’au décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique, EternArt s’engage à ne pas procéder, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, au démarchage téléphonique les utilisateurs, inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL, sauf dans le cadre d’un contrat en cours d’exécution. Sont considérés comme des contrats en cours, les contrats en cours à durée déterminée ou indéterminée qui n’ont pas fait l’objet d’une résiliation (contrat de services à exécution successive ou étalé dans le temps, contrat de service à durée indéterminée qui ne s’éteint qu’en cas de résiliation, contrat à durée déterminée en cours).

EternArt dans le cas où elle procéderait à des opérations de démarchage téléphonique, s’engage ainsi, avant toute campagne de prospection, à saisir le service BLOCTEL pour s’assurer de la conformité des fichiers de prospection commerciale avec la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

9. MÉDIATION

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015- 1382 du 30 octobre 2015, en cas de différend ou litige dit de consommation concernant les présentes Conditions Générales, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, entre un utilisateurs et EternArt qui n’a pas pu être réglé directement avec EternArt dans le cadre d’une réclamation écrite, l’utilisateur peut recourir gratuitement au Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), auquel les parties déclarent adhérer.

Pour soumettre un litige au médiateur, l’utilisateur peut remplir le formulaire sur le site internet de la FEVAD  envoyer une demande par courrier simple ou recommandé à la FEVAD, ou  envoyer un email à la FEVAD.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir la FEVAD la demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité :

- les coordonnées postales de l’utilisateur, email et téléphoniques
- les coordonnées postales deEternArt à savoir: 3, rue des Alouettes 59121 HAULCHIN
- un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables entreprises par l’utilisateur auprès de EternArt pour mettre fin au litige.

Il est d’ores et déjà convenu que :
- la durée de la médiation ne peut excéder deux mois à compter de la date de la saisine du médiateur, sauf accord écrit des deux parties
- tout échange oral ou écrit entre les parties lors de la médiation est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas être communiqué à un tiers
- si les parties aboutissent à un accord dans les délais convenus, cet accord sera consigné dans un accord transactionnel signé par elles et le médiateur, revêtu de la force exécutoire;
- si la médiation échoue à l’issue du délai convenu, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal compétent indiqué ci-dessous.

10. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

10.1. Traitement des données à caractère personnel

Conformément au règlement général sur la protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016, les informations communiquées par les utilisateurs font l’objet d’un traitement informatique par EternArt. Ce traitement est nécessaire à la gestion des commandes, des paiements et des livraisons des produits conformément aux présentes CGV. Elles sont conservées par EternArt pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités susvisées. Une fois la commande livrée, sauf actions contraires de la part des utilisateurs, les données à caractère personnel sont supprimées dans les plus brefs délais et au plus tard un (1) mois après la livraison de la commande et archivées à des fins probatoires pour une durée de (5 ans) à compter de la date de la commande Les données à caractère personnel des Utilisateurs peuvent être communiquées à des tiers partenaires. Les utilisateurs peuvent à tout moment demander l’accès, la rectification, l'effacement et la portabilité de ses données personnelles ainsi que limiter ou s’opposer à leur traitement. Les utilisateurs peuvent également donner des directives quant au sort de ses données à caractère personnel après sa mort. Pour exercer ses droits, il peut s’adresser à EternArt en écrivant à l’adresse suivante : 3, rue des Alouettes 59121 HAULCHIN. Un justificatif d’identité sera nécessaire afin de répondre à sa demande. Il est précisé que certaines données peuvent être exclues de ces demandes dans certaines circonstances, notamment si EternArt doit continuer à traiter les données des utilisateurs pour servir ses intérêts légitimes ou respecter une obligation légale. En cas de désaccord concernant ses données, les utilisateurs disposent d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés peut saisir directement aux coordonnées suivantes : CNIL, 3 place de Fontenoy 75007 PARIS.

10.2. COOKIES

EternArt a éventuellement recours aux techniques de "cookies" sur la boutique, lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer la boutique pour le confort des utilisateurs, lesquels peuvent s'opposer à l'enregistrement de ces "cookies" en configurant leur logiciel de navigation et en refusant l’installation des cookies lors de leur connexion à la boutique.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments reproduits sur le présent site  qui sont la propriété exclusive de EternArt ou de ses partenaires, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon

12. DIVERS

12.1. Convention sur la preuve.

Les correspondances échangées entre la Société et les utilisateurs sont essentiellement assurées par courrier électronique. Aussi, en application des articles 1316 et suivants du Code civil, l’utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par EternArt par courrier électronique et sur la boutique fassent foi entre les parties et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit.

L'archivage des communications et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil. Ces communications et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

12.2. Modification des CGV

EternArt se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l’acheteur.

12.3. Renonciation

Le fait que EternArt ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des stipulations des présentes CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation par EternArt à s’en prévaloir ultérieurement.

12.4. Cession/Substitution

EternArt se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGV ou de se substituer tout tiers pour l’exécution des présentes, ce que l’utilisateur accepte sans réserve.

13. DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS

Les CGV sont soumises à la loi Française. Tout litige entre un utilisateur et Eternart non résolu à l’amiable sera porté devant les juridictions compétentes.